• Julien Gobeil Simard

La loi 16 démystifiée

Le projet de loi 16 a été officiellement adopté le 5 décembre 2019 et entre en vigueur le 10 janvier 2020. Nous mettrons à jour cet article une fois la loi officiellement publiée.


La loi 16 est une loi omnibus. Dans cet article, nous nous intéressons aux éléments de cette loi touchant les copropriétés divises.


Voici donc un résumé des principales nouveautés pour les copropriétés divises, dont plusieurs étaient attendues depuis des années par les différents acteurs de l’industrie.


Avertissement : Depatie Beauchemin Consultants n’est pas un expert légal et cet article n’est ni un avis d’expert ni un conseil légal. Depatie Beauchemin Consultant se dissocie de toute responsabilité des actions prises par les lecteurs qui ne seraient pas conformes à la loi. Cet article reflète seulement notre compréhension de la loi 16.


Les études de fonds de prévoyance obligatoires

Afin de régler le fléau des copropriétés mal entretenues, des cotisations spéciales répétées, des budgets irréalistes de promoteurs immobiliers et du manque d’équité entre les générations d’acheteurs de condos, le législateur a décidé d’obliger les syndicats à faire réaliser par un professionnel une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans. L’étude de fonds de prévoyance permet, entre autres choses, d’établir les cotisations annuelles au fonds de prévoyance en fonction des besoins réels du bâtiment pour plusieurs décennies à venir.


Qui peut réaliser cette étude? Le gouvernement va prochainement adopter un règlement qui déterminera les ordres professionnels dont les membres sont autorisés à faire cette étude. On s’attend à ce que ce soit les ingénieurs, architectes, évaluateurs agréés et possiblement les technologues professionnels.


Quand faut-il faire réaliser cette étude? Dès que le règlement sera adopté, les syndicats auront 3 ans pour se munir d’une étude. Le gouvernement va dicter des règles d’équivalence pour les études réalisées jusqu’à 2 ans avant l’adoption du règlement.


Quelles sont les autres obligations?

- S’assurer qu’une mise à jour soit faite tous les 5 ans;

- Se baser sur les recommandations de l’étude pour fixer les cotisations au fonds de prévoyance;

- Tenir l’étude à disposition des copropriétaires;

- Si l’étude révèle que le fonds de prévoyance est insuffisant, le syndicat disposera de 10 ans pour combler l’écart.


Le carnet d’entretien obligatoire

Au même titre que l’étude de fonds de prévoyance, le législateur demande aux syndicats de se munir d’un carnet d’entretien et de le tenir à jour.


Qui peut élaborer le carnet? Contrairement à l’étude de fonds de prévoyance, la loi 16 ne mentionne pas explicitement que seuls certains ordres professionnels pourront élaborer des carnets d’entretien. Le tout sera clarifié prochainement par un règlement du gouvernement qui dictera qui peut réaliser le carnet. Ceci étant dit, il pourrait y avoir un avantage économique à le faire réaliser par le même professionnel qui fera votre étude de fonds de prévoyance.


Quand faut-il faire réaliser le carnet? Dès que le règlement sera adopté, les syndicats auront 3 ans pour se munir d’un carnet. Le gouvernement va dicter des règles d’équivalence pour les carnets réalisés jusqu’à 2 ans avant l’adoption du règlement.


Quelles sont les autres obligations?

- Faire réviser périodiquement le carnet. À quelle fréquence et par qui? Ce sera déterminé par le règlement à venir;

- Le syndicat doit tenir à jour le carnet;

- Tenir le carnet à disposition des copropriétaires.


Nouvelles obligations du promoteur

Bonne nouvelle pour les nouvelles copropriétés : les promoteurs auront l’obligation de livrer au syndicat une étude de fonds de prévoyance, un carnet d’entretien, la description des parties privatives et les plans tels que construits, et ce, 30 jours suivant la formation du nouveau conseil d’administration lors d’une assemblée extraordinaire (souvent appelée “assemblée de transition”, soit l’assemblée où le promoteur transfère l’administration au conseil d’administration nouvellement élu). Les promoteurs deviennent également responsables de tout préjudice causé par son défaut de remettre ces documents.


Ceci permettra notamment aux nouveaux syndicats de ne défrayer que pour les mises à jour des études de fonds de prévoyance, ce qui est moins coûteux que de créer ces documents à partir de 0.


Autre nouveauté intéressante : si le budget prévisionnel du promoteur est insuffisant pendant le premier exercice financier complet suivant la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat (événement souvent appelé “assemblée de transition”), le promoteur doit rembourser la différence au syndicat. Le syndicat pourrait donc avoir des recours si, par exemple, les coûts de déneigement au budget étaient irréalistement bas, ou si encore le budget prévisionnel ne prévoyait pas des cotisations suffisantes au fonds de prévoyance.


La clause pénale

La clause pénale est la clause qui permet de pénaliser, sous forme de perte temporaire de certains droits ou encore d’amendes, des copropriétaires qui ne respectent pas la déclaration de copropriété (ex. : faire des travaux sans autorisation, fumer à un endroit qui n’est pas permis, ne pas payer ses frais de condo).


Historiquement, la clause pénale était introduite dans le règlement de l’immeuble; elle faisait l’objet d’une section de la déclaration de copropriété qui peut être amendée / modifiée avec un vote de l’assemblée à majorité simple.


Avec la loi 16, la modification d’une clause pénale existante ou l’ajout d’une clause pénale requiert une modification à l’acte constitutif, ce qui nécessite un vote à double majorité. Les changements à l’acte constitutif doivent également être notariés.


Double majorité

Anciennement, en copropriété divise, les absents avaient raison : les votes à double majorité en assemblée nécessitaient 75% des voix de l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, il arrivait régulièrement que certains votes ne puissent être tenus en raison de l’absence d’un trop grand nombre de copropriétaires. Désormais, les absents auront tort puisque le seuil sera fixé à 75% des voix présentes à l’assemblée.


Transparence sur les décisions prises

Le conseil d’administration aura désormais l’obligation de notifier les copropriétaires du procès-verbal de toute réunion tenue ou toute résolution adoptée dans les 30 jours suivant la réunion ou l’adoption de la résolution. Le procès-verbal des assemblées devra aussi être notifié aux copropriétaires dans les 30 jours suivant la tenue des assemblées.


Autres changements notables

La loi 16 apporte beaucoup d’autres nouveautés dans le domaine de la copropriété divise. En voici une liste non-exhaustive :


- Le copropriétaire doit remettre au promettant acheteur de sa fraction une attestation des finances du syndicat, document que le syndicat doit tenir à jour et remettre dans un délai de 15 jours au copropriétaire qui en fait la demande;

- Un administrateur qui ne paie pas ses charges communes est destitué automatiquement;

- Le conseil d’administration peut utiliser le fonds de prévoyance pour faire des réparations majeures et travaux de remplacements de parties communes sans consulter l’assemblée;

- Plusieurs nouveaux mécanismes de contestation de décisions du conseil d’administration entrent en vigueur;

- Le promoteur doit remettre une note d’informations aux acheteurs.


Conclusion

Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les principaux changements apportés par la loi 16.


Si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne l’étude de fonds de prévoyance ou le carnet d’entretien, nous vous invitons à contacter notre équipe : https://www.depatiebeauchemin.com/contact


Si vous voulez discuter des nouveautés du projet de loi 16 avec d’autres administrateurs, nous vous invitons à rejoindre notre groupe privé d’administrateurs de copropriétés : https://www.facebook.com/groups/condoadmin

Depatie Beauchemin Consultants est une firme d’ingénieurs et technologues de Québec fondée en 2015 et qui offre à ses clients des services d’inspection de façades et de parcs de stationnement étagés, la réalisation d’études de fonds de prévoyance et de carnets d’entretien ainsi que la gestion de projets de réfection.

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