Quelques mythes sur la Loi 16
Quatre mythes populaires en lien avec la Loi 16 dans le domaine de la copropriété au Québec.
La Loi 16 est, à notre avis, la plus importante réforme du droit de la copropriété depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Si vous êtes copropriétaire, cet article clarifiera certaines incompréhensions en lien avec cette loi importante.
Le mythe #1
“La Loi 16 est une loi qui impose la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance”.
Cet énoncé est partiellement vrai. En effet, plusieurs personnes croient que la Loi 16 se résume à une ou deux nouveautés : obliger l’obtention d’une étude de fonds de prévoyance et la mise en place d’un carnet d’entretien au sein de toutes les copropriétés divises. Toutefois, cette réforme majeure amène des dizaines de changements dans le fonctionnement de la copropriété divise au Québec. La réalisation d'une étude de fonds de prévoyance est seulement l’un d’entre eux !
En tant que copropriétaire, administrateur ou gestionnaire de copropriété, il est primordial de s’intéresser à la globalité de la Loi 16.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette loi, vous pouvez consulter la page que nous avons mise en place, qui mentionne la plupart des changements.
Le mythe #2
“L’étude de fonds de prévoyance est obligatoire depuis janvier 2020”.
C’est faux ! Pourtant, plusieurs firmes qui offrent un service de réalisation d’étude de fonds de prévoyance laissent sous-entendre sur leur site web que c’est maintenant obligatoire. Idem pour le carnet d’entretien. Malheureusement, cette méconnaissance de la Loi peut causer un faux sentiment d’urgence chez la clientèle.
La réalisation d’une étude de fonds de prévoyance deviendra obligatoire pour les copropriétés divises lorsqu’un règlement sera adopté par le Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation. Dès que le règlement sera adopté, les syndicats de copropriété auront un délai de 3 ans pour se doter d’une étude et mettre en place leur carnet d’entretien. Ceci étant dit, il y a une foule d’avantages à s’y prendre d’avance. L’étude de fonds de prévoyance permet d'être plus préventif en termes de finances et aide à la préservation de l’immeuble, ce qui est la mission première du syndicat de copropriété. De plus, comme la Loi 16 prévoit une période de 10 ans pour renflouer un fonds de prévoyance qui serait sous-financé et que cette période de 10 ans n’est pas encore effective, les copropriétés qui procèdent à l’avance bénéficient de quelques années additionnelles.
Le mythe #3
“Le ministère va fournir une liste des entreprises qui peuvent effectuer l’étude de fonds de prévoyance”.
C’est faux. Le gouvernement n’offrira pas une liste des entreprises qui peuvent effectuer ce type de travail. Toutefois, le gouvernement nommera, par l’entremise du règlement discuté plus haut, les ordres professionnels dont les membres pourront être mandatés pour un tel projet. Comme on l’a mentionné précédemment, ce règlement n’existe pas encore. Toutefois, on peut déjà assez bien identifier les ordres professionnels qui ont des membres compétents en bâtiment puisqu’ils sont peu nombreux au Québec : ingénieurs, technologues professionnels, architectes. Une copropriété qui décide de faire réaliser son étude de fonds de prévoyance avant l’adoption du règlement devrait faire affaire avec un de ces professionnels pour maximiser les chances que son étude soit reconnue.
Le mythe #4
“Il faut mandater un professionnel pour obtenir un carnet d’entretien“.
C’est faux. En aucun temps la Loi 16 ne mentionne l’obligation de faire affaire avec un professionnel pour mettre en place un carnet d’entretien. Toutefois, la présence d’un professionnel est requise pour la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance. À notre avis, cette étude devrait être réalisée en premier, puisqu’elle fournit l’information nécessaire à la mise en place du carnet d’entretien. À la base, un carnet d’entretien comprend deux volet : la planification des interventions et l’historique des interventions réalisées. Une étude complète vous donnera tout le volet planification. Il ne vous restera plus qu’à commencer à tenir un historique. Nous vous invitons à consulter un article de l’entreprise Hoodi qui explique différentes façons de mettre en place son carnet d’entretien.
Chez DBC, nos études de fonds de prévoyance comprennent un inventaire complet des composantes communes de la copropriété, en plus d’un plan de maintien d’actif qui détaille les travaux majeurs et d’un plan d’entretien qui recommande les entretiens récurrents pour maintenir les composantes de l’immeuble dans le meilleur état possible. Avec ces documents en main, un syndicat peut facilement mettre en place son carnet d’entretien, et ce, en peu de temps. De plus, nos études sont compatibles avec la solution en ligne Mon carnet d’entretien de l’entreprise Hoodi, pour ceux qui désirent se munir d’un outil simple et moderne pour la tenue de leur carnet d’entretien.
Conclusion
Nous espérons avoir démystifié ces 4 idées préconçues sur la Loi 16. Maintenant que vous détenez ces connaissances, vous pourrez faire des choix plus éclairés en ce qui a trait à votre copropriété !
Depatie Beauchemin Consultants est une firme d’ingénieurs et technologues de Québec fondée en 2015, qui offre à ses clients des services d’inspection de façades et de parcs de stationnement étagés en lien avec la Loi 122 et la réalisation d’études de fonds de prévoyance et de carnets d’entretien en lien avec la Loi 16.
