Note : cet article a été mis à jour en novembre 2023, suite à l'adoption d'amendements aux articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec à travers le projet de loi 31 (2023).
Le projet de loi 16 est, à notre avis, la plus importante réforme du droit de la copropriété depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Si vous êtes copropriétaire, cet article clarifiera certaines incompréhensions en lien avec ce projet de loi important.
Le mythe #1
“Le projet de loi 16 impose la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance”.
Cet énoncé est partiellement vrai. En effet, plusieurs personnes croient que le projet de loi 16 se résume à une ou deux nouveautés : obliger l’obtention d’une étude du fonds de prévoyance et la mise en place d’un carnet d’entretien au sein de toutes les copropriétés divises. Toutefois, la réforme amène des dizaines de changements dans le fonctionnement de la copropriété divise au Québec. L'étude du fonds de prévoyance est seulement l’un d’entre eux !
En tant que copropriétaire, administrateur ou gestionnaire de copropriété, il est primordial de s’intéresser à la globalité du projet de loi 16.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le projet de loi 16, vous pouvez consulter la page que nous avons mise en place, qui mentionne la plupart des changements.
Le mythe #2
“L’étude du fonds de prévoyance est obligatoire depuis janvier 2020”.
C’est faux ! Pourtant, plusieurs firmes qui offrent un service de réalisation d’étude du fonds de prévoyance laissent sous-entendre sur leur site web que c’est maintenant obligatoire. Idem pour le carnet d’entretien. Malheureusement, cette méconnaissance de la Loi peut causer un faux sentiment d’urgence chez la clientèle.
La réalisation d’une étude du fonds de prévoyance deviendra obligatoire pour les copropriétés divises lorsqu’un règlement sera adopté par le ministère de l'Habitation. Dès que le règlement entrera en vigueur, les syndicats de copropriété auront un délai de 3 ans pour se doter d’une étude et mettre en place leur carnet d’entretien. Ceci étant dit, il y a une foule d’avantages à s’y prendre d’avance. L’étude du fonds de prévoyance permet d'être plus préventif en termes de finances et aide à la préservation de l’immeuble, ce qui est la mission première du syndicat de copropriété. De plus, comme le projet de loi 16 prévoit une période de 10 ans pour renflouer un fonds de prévoyance qui serait sous-financé et que cette période de 10 ans n’est pas encore effective, les copropriétés qui procèdent à l’avance bénéficient de quelques années additionnelles.
Le mythe #3
“Le ministère va fournir une liste des entreprises qui peuvent effectuer l’étude du fonds de prévoyance”.
C’est faux. Le gouvernement n’offrira pas une liste des entreprises qui peuvent effectuer ce type de travail. Toutefois, le gouvernement nommera, par l’entremise du règlement discuté plus haut, les ordres professionnels dont les membres pourront être mandatés pour un tel projet. Comme on l’a mentionné précédemment, ce règlement n’existe pas encore. Toutefois, on peut déjà assez bien identifier les ordres professionnels qui ont des membres compétents en bâtiment puisqu’ils sont peu nombreux au Québec : ingénieurs, technologues professionnels, architectes. Une copropriété qui décide de faire réaliser son étude du fonds de prévoyance avant l’adoption du règlement devrait faire affaire avec un de ces professionnels pour maximiser les chances que son étude soit reconnue.
Le mythe #4
“Il faut mandater un professionnel pour obtenir un carnet d’entretien“.
C’est faux (pour le moment !). En aucun temps le projet de loi 16 ne mentionne l’obligation de faire affaire avec un professionnel pour élaborer un carnet d’entretien. Toutefois, la présence d’un professionnel est requise pour la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance. À notre avis, ces deux documents sont complémentaires et devraient être réalisés en même temps. Afin de réaliser une étude du fonds de prévoyance de qualité, nous croyons qu’elle doit nécessairement se baser sur un carnet d’entretien à jour et réalisé par un professionnel. De plus, même si le projet de loi 16 ne mentionne pas que le carnet d’entretien devra être élaboré par un professionnel, il est presque certain que le règlement viendra le spécifier.
Chez DBC, nous offrons à nos clients de réaliser le carnet d’entretien en même temps que l’étude du fonds de prévoyance. Cette façon de faire nous semble la plus logique et la plus économique.
Conclusion
Nous espérons avoir démystifié ces 4 idées préconçues sur le projet de loi 16. Maintenant que vous détenez ces connaissances, vous pourrez faire des choix plus éclairés en ce qui a trait à votre copropriété !
