RÉSUMÉ DE
LA LOI 122
QUESTIONS POPULAIRES
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Quels sont les grands changements qui ont été apportés par cette loi ?
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En ce qui concerne les façades, quels bâtiments sont concernés ?
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En ce qui concerne les parcs stationnements, quels bâtiments sont concernés ?
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À quel moment faut-il faire vérifier les façades et par qui ?
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Quelles sont les obligations concernant les stationnements ?
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À quel moment faut-il faire vérifier le stationnement et par qui ?
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QU'EST-CE QUE LA LOI 122 ?
En bâtiment, quand on parle de la Loi 122, on parle de la "loi modifiant la loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité” qui a amené l’entrée en vigueur d’un nouveau chapitre Bâtiment du code de sécurité de la régie du bâtiment du Québec (RBQ). Les nouvelles dispositions de la loi visent principalement à améliorer la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité d’un bâtiment d’une hauteur de 5 étages et plus, et la sécurité des usagers d’un parc de stationnement étagé. Les exigences découlant de cette loi pour les façades et les parcs de stationnement étagés peuvent être consultées aux adresses suivantes sur le site de la Régie du Bâtiment du Québec :
QUELS SONT LES GRANDS CHANGEMENTS QUI ONT ÉTÉ APPORTÉS PAR CETTE LOI ?
Les nouvelles dispositions de cette loi ont donné naissance à de nouvelles obligations pour les propriétaires de bâtiments répondant à certains critères. Ces obligations exigent plusieurs chose, notamment la tenue de registres et des inspections faites par des professionnels.
EN CE QUI CONCERNE LES FAÇADES, QUELS BÂTIMENTS SONT CONCERNÉS ?
Les bâtiments touchés par les nouvelles obligations sont ceux qui ont au moins une façade de 5 étages ou plus hors-sol. Le schéma suivant tiré du guide du RBQ recense les cas typiques d’application.
EN CE QUI CONCERNE LES PARCS DE STATIONNEMENT, QUELS BÂTIMENTS SONT CONCERNÉS ?
Tout stationnement, qu’il soit sous-terrain ou hors-sol, dont au moins une dalle est structurale (ne repose pas au sol) et possède une surface de roulement en surface. En d’autres mots, si des véhicules doivent circuler sur la dalle structurale, le stationnement est visé par les nouvelles dispositions. Une dalle la surface est uniquement piétonnière ou gazonnée n’est pas visée par les nouvelles dispositions.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES FAÇADES ?
En somme, les propriétaires des bâtiments visés doivent tenir un registre pendant l’existence du bâtiment, faire vérifier les façades par un professionnel de façon périodique et suivre les directives de la Régie lorsque des conditions dangereuses sont décelées (mise en place de mesures d’urgence, aviser le RBQ, faire les travaux correctifs, etc). Vous pouvez consulter les détails de ce qui est exigé sur le site du RBQ.
À QUEL MOMENT FAUT-IL FAIRE VÉRIFIER LES FAÇADES ET PAR QUI ?
Les vérifications des façades ne peuvent être faites que par des ingénieurs ou des architectes.
La première vérification doit être faite au plus tard le jour du 10e anniversaire de la construction du bâtiment. Par la suite, une vérification doit être faite à tous les 5 ans. De plus, la vérification des façades ne peut pas être faite plus de 6 mois avant la production du rapport de vérification.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES STATIONNEMENTS ?
En somme, les propriétaires des bâtiments visés doivent tenir un registre pendant l’existence du bâtiment, faire vérifier les pars de stationnements par un professionnel de façon périodique, faire des vérification annuelles, faire de l’entretien préventif et suivre les directives de la Régie lorsque des conditions dangereuses sont décelées (mise en place de mesures d’urgence, aviser le RBQ, faire les travaux correctifs, etc). Vous pouvez consulter les détails de ce qui est exigé sur le site du RBQ.
À QUEL MOMENT FAUT-IL FAIRE VÉRIFIER LE STATIONNEMENT ET PAR QUI ?
Les dispositions concernant les stationnements étagés décrivent deux types de vérification : la vérification approfondie et la vérification annuelle.
La vérification approfondie doit être faite par un ingénieur. La première vérification approfondie doit être faite entre 12 et 18 mois après la fin de la construction du stationnement. Ensuite, une vérification approfondie doit être faite à tous les 5 ans ainsi qu’à la suite de tout événement pouvant avoir une incidence sur le comportement structural du stationnement.
À chaque année, le propriétaire doit procéder à une vérification visuelle. Les détails des observations effectuées doivent être consignées dans un formulaire prévu à cette fin par le RBQ. Chaque formulaire doit être accompagné de photos datées des observations.
À PART LA SÉCURITÉ, Y A-T-IL D'AUTRES BÉNÉFICES ?
Autant pour les façades que les stationnements, même si les nouvelles obligations des propriétaires engendrent des coûts, il y a d’autres avantages en plus de la sécurité des occupants, du public et des usagers. En effet, faire des inspections de façon régulière permet de déceler plusieurs problématiques naissantes et d’intervenir bien avant que ces problématiques aient des conséquences plus graves dont les coûts peuvent largement dépasser ceux des inspections et des actions correctives faites au bon moment.
INSPECTIONS DE FAÇADES ET DE STATIONNEMENTS
Notre équipe d'ingénieurs et technologues en bâtiment offre les services d'inspection de façades et de stationnements pour la Loi 122 (chapitre Bâtiment du Code de sécurité).
